Convention européenne des droits de l’Homme
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Non-annulation de l’élection municipale partielle 2021 de Savigny-sur-Orge : Olivier VAGNEUX a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Aux termes de ma requête, je reproche à la France, agissant par le Tribunal administratif de Versailles puis par le Conseil d’État, d’avoir méconnu mon droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la convention européenne des droits de l’Homme du 4 novembre 1950. J’ai décomposé ce moyen en trois branches.… Continue reading
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Pétition opposée au secret des affaires
Je vis dans un pays qui respecte la Convention européenne des droits de l’Homme : Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 