délai de pourvoi
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Droit : le délai de pourvoi contre un refus d’autorisation de plaider au nom de la commune est un délai franc
Information toujours intéressante à connaître pour le citoyen rejeté qui souhaiterait notamment commettre une demande d’aide juridictionnelle, soit de manière dilatoire pour bloquer ses délais de pourvoi, soit pour sincèrement tenter, s’il y a droit, d’obtenir la commission d’office d’un avocat aux Conseils, obligatoire pour se pourvoir contre une décision de refus d’autorisation de plaider… Continue reading
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Droit de la presse : le délai pour former pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction est aussi de trois jours
Ainsi en a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt no 21-84.226 du 31 mai 2022 : Il résulte des articles 217 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le pourvoi contre un arrêt de chambre… Continue reading
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Calculer le délai de pourvoi en cassation de trois jours non francs en matière de presse
Par dérogation aux dispositions de l’article 568 du code de procédure pénale, qui prévoit un délai de pourvoi de cinq jours francs, l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit, en matière de presse, un délai de pourvoi de trois jours. La jurisprudence de la Cour de cassation a ensuite déduit de l’absence… Continue reading
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Droit de la presse : je tente de faire étendre le delai de pourvoi d’un jour par les juges de la Cour de cassation !
Hi, hi ! Je m’amuse comme un petit fou avec le dies a quo (le jour de départ). On a les délires qu’on peut ! Dans une affaire dans laquelle, pour la première fois (sur la dizaine que je l’ai saisie), la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris m’a donnée tort… Le… Continue reading