pourvoi en cassation
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Droit : le délai de pourvoi contre un refus d’autorisation de plaider au nom de la commune est un délai franc
Information toujours intéressante à connaître pour le citoyen rejeté qui souhaiterait notamment commettre une demande d’aide juridictionnelle, soit de manière dilatoire pour bloquer ses délais de pourvoi, soit pour sincèrement tenter, s’il y a droit, d’obtenir la commission d’office d’un avocat aux Conseils, obligatoire pour se pourvoir contre une décision de refus d’autorisation de plaider… Continue reading
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Droit administratif : le délai de pourvoi en cassation, prévu à l’article R. 821-1 du code de justice administrative, est un délai franc
Pour mémoire, un délai franc est un délai qui expire le lendemain de son échéance. En réalité, parce qu’il commence à courir le lendemain de sa naissance. En droit administratif, les délais sont francs par défaut (« sauf textes contraires »). S’agissant du délai de pourvoi en cassation, prévu à l’article R. 821-1 du code… Continue reading
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« Gros porc », « infâme dégueulasse », « Carlo-Benito le fasciste » : après ma relaxe, Alexis TEILLET s’est pourvu en cassation !!!
ET IL VA PERDRE !!! En effet, son pourvoi ne sera pas admis en tant qu’il tendra nécessairement, et relativement aux deux moyens qu’il va m’opposer, à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond. Mais c’est bon ! Ce sont les Saviniens qui payent ! Après tout, qu’est-ce que c’est que 5 000… Continue reading
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Dénonciation calomnieuse d’Olivier VAGNEUX par Jean-Marc DEFRÉMONT : la Cour d’appel de Paris casse l’ordonnance de non-lieu et annule l’amende civile de 600 euros à laquelle avait été condamnée O. VAGNEUX
Au courrier du jour, le chèque de 500 euros d’un boulanger savinien retraité, condamné en appel pour m’avoir insulté, dont 304 euros va partir financer du micro-crédit en Afrique (ou comment m’acheter une conscience pour compenser tout le reste). ET l’arrêt de la cinquième chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris ; ma seizième… Continue reading