pourvoi en cassation
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Refus d’enregistrement des débats des commissions municipales : le juge des référés rejette ma requête pour défaut d’urgence… Je me pourvois en cassation.
Faut-il donc que je perde à l’instance pour mieux gagner en cassation ? Le juge des référés a botté en touche en invoquant la forme pour refuser de juger le fond. Il estime qu’il n’y a pas d’urgence à juger cette affaire et me donne donc rendez-vous approximativement dans deux ans… D’ici-là, si TEILLET a… Continue reading
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Le Département de l’Essonne à nouveau condamné à communiquer son grand livre budgétaire, cette fois avec une astreinte de 50 euros par jour de retard
Visiblement, la présidente de la 7e chambre du Tribunal administratif n’a pas apprécié que François DUROVRAY se pourvoit en cassation à l’encontre de son premier jugement. Alors, non seulement elle l’a encore condamné à me communiquer le grand livre budgétaire 2018, qui nous permettra d’apprécier si la droite a arrêté les gaspillages. Mais en plus,… Continue reading
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Il n’est pas possible de contester un jugement correctionnel directement en Cassation
Puisse par la publication de cet article, et au moyen du référencement, que plus personne ne commette la même erreur que moi. Les jugements correctionnels (pénal) sont tous, sans exception, contestables devant la Cour d’appel, ce qui n’est cependant pas le cas de certains jugements civils. La Cour de cassation reste une voie d’exception, qui… Continue reading
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Affaire MEHLHORN c/VAGNEUX : le texte de mon mémoire de pourvoi en cassation
Il doit vraiment y avoir quelqu’un qui « veille » sur moi là-haut ou ailleurs, à tel point que je pourrais finir par y croire. En allant déposer hier (jeudi 29 juin 2017) mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande où est mon mémoire de pourvoi en cassation. Je pensais naïvement avoir quatre mois (merci le 3939… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 