pourvoi en cassation
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Droit de la presse : je tente de faire étendre le delai de pourvoi d’un jour par les juges de la Cour de cassation !
Hi, hi ! Je m’amuse comme un petit fou avec le dies a quo (le jour de départ). On a les délires qu’on peut ! Dans une affaire dans laquelle, pour la première fois (sur la dizaine que je l’ai saisie), la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris m’a donnée tort… Le… Continue reading
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Refus d’enregistrement des débats des commissions municipales : le juge des référés rejette ma requête pour défaut d’urgence… Je me pourvois en cassation.
Faut-il donc que je perde à l’instance pour mieux gagner en cassation ? Le juge des référés a botté en touche en invoquant la forme pour refuser de juger le fond. Il estime qu’il n’y a pas d’urgence à juger cette affaire et me donne donc rendez-vous approximativement dans deux ans… D’ici-là, si TEILLET a… Continue reading
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Le Département de l’Essonne à nouveau condamné à communiquer son grand livre budgétaire, cette fois avec une astreinte de 50 euros par jour de retard
Visiblement, la présidente de la 7e chambre du Tribunal administratif n’a pas apprécié que François DUROVRAY se pourvoit en cassation à l’encontre de son premier jugement. Alors, non seulement elle l’a encore condamné à me communiquer le grand livre budgétaire 2018, qui nous permettra d’apprécier si la droite a arrêté les gaspillages. Mais en plus,… Continue reading
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Il n’est pas possible de contester un jugement correctionnel directement en Cassation
Puisse par la publication de cet article, et au moyen du référencement, que plus personne ne commette la même erreur que moi. Les jugements correctionnels (pénal) sont tous, sans exception, contestables devant la Cour d’appel, ce qui n’est cependant pas le cas de certains jugements civils. La Cour de cassation reste une voie d’exception, qui… Continue reading