arrêt du Tribunal correctionnel

Puisse par la publication de cet article, et au moyen du référencement, que plus personne ne commette la même erreur que moi. Les jugements correctionnels (pénal) sont tous, sans exception, contestables devant la Cour d’appel, ce qui n’est cependant pas le cas de certains jugements civils. La Cour de cassation reste une voie d’exception, qui… Continue reading