délai franc
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Miskine. Le service juridique de la Mairie de Savigny-sur-Orge ignore que les délais de recours, en droit administratif, sont généralement francs… ¯\_(ツ)_/¯
Il s’agit de l’une des règles de base du contentieux administratif français mais les brillants cerveaux du service des affaires juridiques ne semblent pourtant pas la connaître… En droit administratif, et sauf dispositions contraires, les délais de procédure sont francs (Conseil d’État, Section, 4 juin 1954, Commune de Décines-Charpieu, p. 336). C’est à dire qu’ils… Continue reading
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Droit : le délai de pourvoi contre un refus d’autorisation de plaider au nom de la commune est un délai franc
Information toujours intéressante à connaître pour le citoyen rejeté qui souhaiterait notamment commettre une demande d’aide juridictionnelle, soit de manière dilatoire pour bloquer ses délais de pourvoi, soit pour sincèrement tenter, s’il y a droit, d’obtenir la commission d’office d’un avocat aux Conseils, obligatoire pour se pourvoir contre une décision de refus d’autorisation de plaider… Continue reading
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Miskine Bernard BLANCHAUD : le Conseil d’État lui applique une jurisprudence inédite pour la supprimer le coup d’après… ¯\_(ツ)_/¯
Rappel des faits. Bernard obtient 4,24 % des voix à l’élection municipale de 2020. Dès lors que cela fait moins de 5 %, il connaît qu’il ne sera pas remboursé. Il décide donc de ne pas ajouter aux frais et de ne pas recourir à un expert-comptable pour présenter ses comptes. Lequel motif aboutit nécessairement,… Continue reading
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Droit : le délai d’appel de l’article R. 116 du code électoral est un délai franc [appel des jugements sur les élections départementales]
C’est ce que le Conseil d’État a expressément jugé dans une décision de chambres réunies no 358762 du 17 octobre 2012. Pour mémoire, la Haute juridiction juge constamment que : « Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour… Continue reading