délai franc
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Miskine Bernard BLANCHAUD : le Conseil d’État lui applique une jurisprudence inédite pour la supprimer le coup d’après… ¯\_(ツ)_/¯
Rappel des faits. Bernard obtient 4,24 % des voix à l’élection municipale de 2020. Dès lors que cela fait moins de 5 %, il connaît qu’il ne sera pas remboursé. Il décide donc de ne pas ajouter aux frais et de ne pas recourir à un expert-comptable pour présenter ses comptes. Lequel motif aboutit nécessairement,… Continue reading
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Droit : le délai d’appel de l’article R. 116 du code électoral est un délai franc [appel des jugements sur les élections départementales]
C’est ce que le Conseil d’État a expressément jugé dans une décision de chambres réunies no 358762 du 17 octobre 2012. Pour mémoire, la Haute juridiction juge constamment que : « Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour… Continue reading
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Droit administratif : le délai de pourvoi en cassation, prévu à l’article R. 821-1 du code de justice administrative, est un délai franc
Pour mémoire, un délai franc est un délai qui expire le lendemain de son échéance. En réalité, parce qu’il commence à courir le lendemain de sa naissance. En droit administratif, les délais sont francs par défaut (« sauf textes contraires »). S’agissant du délai de pourvoi en cassation, prévu à l’article R. 821-1 du code… Continue reading
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Droit de suite : le juge du Conseil d’État donne enfin une méthode pour calculer les « deux jours ouvrés » de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative (Télérecours citoyens), qui ne sont pas francs
Pour mémoire, l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 