délai franc
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Droit administratif : le délai de pourvoi en cassation, prévu à l’article R. 821-1 du code de justice administrative, est un délai franc
Pour mémoire, un délai franc est un délai qui expire le lendemain de son échéance. En réalité, parce qu’il commence à courir le lendemain de sa naissance. En droit administratif, les délais sont francs par défaut (« sauf textes contraires »). S’agissant du délai de pourvoi en cassation, prévu à l’article R. 821-1 du code… Continue reading
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Droit de suite : le juge du Conseil d’État donne enfin une méthode pour calculer les « deux jours ouvrés » de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative (Télérecours citoyens), qui ne sont pas francs
Pour mémoire, l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation… Continue reading
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Vos questions : le délai pour introduire un recours gracieux est un délai franc
Bonjour. Vous me demandez, après avoir lu l’arrêt no 17PA00460 du 22 janvier 2019, si le délai pour introduire un recours gracieux contre une décision administrative, est un délai franc, donc qui commence à courir le lendemain du jour de sa notification. La réponse est positive : le délai de recours gracieux est un délai… Continue reading
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Droit : Attention jurisprudence contradictoire sur le calcul du délai de deux jours ouvrés de l’article R. 611-8-2 du code de justice adminsitrative (R. 611-8-2 CJA – délai non franc)
Selon les juridictions, ce délai est franc (donc dure trois jours) ; ou bien il ne l’est pas (donc ne dure que deux jours)… ¯\_(ツ)_/¯ Mais à cette date, aucune tendance ne semble encore réellement émerger. D’autant plus qu’une interprétation, combinée aux dispositions de l’article 641 du code de procédure civile (« lorsqu’un délai est… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 