délai franc
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Vos questions : le délai pour introduire un recours gracieux est un délai franc
Bonjour. Vous me demandez, après avoir lu l’arrêt no 17PA00460 du 22 janvier 2019, si le délai pour introduire un recours gracieux contre une décision administrative, est un délai franc, donc qui commence à courir le lendemain du jour de sa notification. La réponse est positive : le délai de recours gracieux est un délai… Continue reading
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Droit : Attention jurisprudence contradictoire sur le calcul du délai de deux jours ouvrés de l’article R. 611-8-2 du code de justice adminsitrative (R. 611-8-2 CJA – délai non franc)
Selon les juridictions, ce délai est franc (donc dure trois jours) ; ou bien il ne l’est pas (donc ne dure que deux jours)… ¯\_(ツ)_/¯ Mais à cette date, aucune tendance ne semble encore réellement émerger. D’autant plus qu’une interprétation, combinée aux dispositions de l’article 641 du code de procédure civile (« lorsqu’un délai est… Continue reading
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Droit : le délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (R. 421-1 CJA) est un délai franc
En droit, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), le délai commun de recours – qu’il soit administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux (juridictionnel) – contre une décision administrative est de deux mois. Mais ce délai est-il franc, ou bien ne l’est-il pas ? Pour mémoire, le délai franc est… Continue reading
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Droit : l’article R. 612-5 du code de justice administrative (R. 612-5 CJA), pour produire un mémoire ampliatif suivant mise en demeure, est un délai franc.
En droit administratif, les délais sont, en principe et sauf dispositions contraires, francs, c’est-à-dire qu’ils expirent le lendemain du jour de leur échéance. ¯\_(ツ)_/¯ Pour autant, le Conseil d’État a pu décider que certains délais, applicables à certaines procédures, n’étaient pas francs (et donc qu’ils expiraient bien le jour de leur échéance). Ainsi, qu’en est-il… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 