délai franc
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Droit : le délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (R. 421-1 CJA) est un délai franc
En droit, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), le délai commun de recours – qu’il soit administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux (juridictionnel) – contre une décision administrative est de deux mois. Mais ce délai est-il franc, ou bien ne l’est-il pas ? Pour mémoire, le délai franc est… Continue reading
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Droit : l’article R. 612-5 du code de justice administrative (R. 612-5 CJA), pour produire un mémoire ampliatif suivant mise en demeure, est un délai franc.
En droit administratif, les délais sont, en principe et sauf dispositions contraires, francs, c’est-à-dire qu’ils expirent le lendemain du jour de leur échéance. ¯\_(ツ)_/¯ Pour autant, le Conseil d’État a pu décider que certains délais, applicables à certaines procédures, n’étaient pas francs (et donc qu’ils expiraient bien le jour de leur échéance). Ainsi, qu’en est-il… Continue reading
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Vos questions : le délai de pourvoi en cassation d’une ordonnance de référé devant le Conseil d’État est un délai franc
Vous me demandez si le délai de pourvoi en cassation d’une ordonnance de référé du juge administratif, qui est de quinze jours (article R. 523-1 du code de justice administrative), est un délai franc. Pour mémoire, en droit administratif, le délai franc est le délai qui expire le lendemain du jour de l’échéance, tandis que… Continue reading
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Article R. 123 du code électoral : le délai d’appel contre un jugement de protestation électorale dirigée contre une élection municipale est un délai franc
Par un arrêt no 468495 du 9 mars 2023, Élections municipales et communautaires de Savigny-sur-Orge, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a jugé recevable un appel de protestation électorale, dirigée contre des résultats d’une élection municipale, déposé le dernier jour du délai franc. Pour mémoire, l’article R. 123 du code électoral dispose que : «… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 