délai de recours gracieux

Bonjour. Vous me demandez, après avoir lu l’arrêt no 17PA00460 du 22 janvier 2019, si le délai pour introduire un recours gracieux contre une décision administrative, est un délai franc, donc qui commence à courir le lendemain du jour de sa notification. La réponse est positive : le délai de recours gracieux est un délai… Continue reading