LE SAVINIEN TAQUIN
Le libre journal d'Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr
« J’aime tous les sports de chambre (administrative, correctionnelle, criminelle… et bien sûr de chambre à coucher… ¯\_(ツ)_/¯) »
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Étiquette : deux jours ouvrés
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Droit de suite : le juge du Conseil d’État donne enfin une méthode pour calculer les « deux jours ouvrés » de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative (Télérecours citoyens), qui ne sont pas francs
Pour mémoire, l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première…
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Droit : Attention jurisprudence contradictoire sur le calcul du délai de deux jours ouvrés de l’article R. 611-8-2 du code de justice adminsitrative (R. 611-8-2 CJA – délai non franc)
Selon les juridictions, ce délai est franc (donc dure trois jours) ; ou bien il ne l’est pas (donc ne dure que deux jours)… ¯\_(ツ)_/¯ Mais à cette date, aucune…
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