deux jours ouvrés
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Droit de suite : le juge du Conseil d’État donne enfin une méthode pour calculer les « deux jours ouvrés » de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative (Télérecours citoyens), qui ne sont pas francs
Pour mémoire, l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation… Continue reading
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Droit : Attention jurisprudence contradictoire sur le calcul du délai de deux jours ouvrés de l’article R. 611-8-2 du code de justice adminsitrative (R. 611-8-2 CJA – délai non franc)
Selon les juridictions, ce délai est franc (donc dure trois jours) ; ou bien il ne l’est pas (donc ne dure que deux jours)… ¯\_(ツ)_/¯ Mais à cette date, aucune tendance ne semble encore réellement émerger. D’autant plus qu’une interprétation, combinée aux dispositions de l’article 641 du code de procédure civile (« lorsqu’un délai est… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 