R. 611-8-2 CJA

Selon les juridictions, ce délai est franc (donc dure trois jours) ; ou bien il ne l’est pas (donc ne dure que deux jours)… ¯\_(ツ)_/¯ Mais à cette date, aucune tendance ne semble encore réellement émerger. D’autant plus qu’une interprétation, combinée aux dispositions de l’article 641 du code de procédure civile (« lorsqu’un délai est… Continue reading