délai franc
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Vos questions : le délai de pourvoi en cassation d’une ordonnance de référé devant le Conseil d’État est un délai franc
Vous me demandez si le délai de pourvoi en cassation d’une ordonnance de référé du juge administratif, qui est de quinze jours (article R. 523-1 du code de justice administrative), est un délai franc. Pour mémoire, en droit administratif, le délai franc est le délai qui expire le lendemain du jour de l’échéance, tandis que… Continue reading
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Article R. 123 du code électoral : le délai d’appel contre un jugement de protestation électorale dirigée contre une élection municipale est un délai franc
Par un arrêt no 468495 du 9 mars 2023, Élections municipales et communautaires de Savigny-sur-Orge, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a jugé recevable un appel de protestation électorale, dirigée contre des résultats d’une élection municipale, déposé le dernier jour du délai franc. Pour mémoire, l’article R. 123 du code électoral dispose que : «… Continue reading
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Petite victoire : le secrétariat général de la mairie de Savigny-sur-Orge a appris à compter les jours pour répondre à une demande de communication de documents administratifs
Le droit administratif, et plus généralement le droit, est une saloperie, que ne peuvent comprendre et apprécier que les pervers (et pervers, je le suis ; narcissique évidemment, sexuel, cela va avec, et religieux, au sens du verset 110 de la 3e sourate du Coran). À l’intérieur du droit, la computation des délais (le calcul… Continue reading
accusé de réception, Alexis TEILLET, André MULLER, arrêté anti-alcool, arrêté anti-mendicité, CADA, calcul des délais, Code des relations entre le public et l’administration, Commission d’accès aux documents administratifs, communication de documents administratifs, computation des délais, Coran, CRPA, délai franc, Département de l’Essonne, Département de l’Essonne c/ VAGNEUX, dies ad quem, DROIT, droit administratif, expiration du délai, formalités, jour d’échéance, jour d’expiration, Marius NICE, Olivier VAGNEUX, orthotypographie, pervers, perversion, perversité, Police municipale, procédures, Sandra ALVES, Sandra ALVES DAJ, service juridique -
Le délai de dix jours prévu à l’article 186 du code de procédure pénale (186 CPP) est un délai non franc / n’est pas un délai franc
Attention, car il y a peu de sens à parler de délai franc ou de délai non-franc lorsque la durée est exprimée en jours, qui plus est en procédure pénale ! Pour mémoire, le délai non franc est un délai qui ne peut pas être prolongé à l’issue du jour d’expiration, à l’inverse du délai… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 