mise en demeure
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Droit : l’article R. 612-5 du code de justice administrative (R. 612-5 CJA), pour produire un mémoire ampliatif suivant mise en demeure, est un délai franc.
En droit administratif, les délais sont, en principe et sauf dispositions contraires, francs, c’est-à-dire qu’ils expirent le lendemain du jour de leur échéance. ¯\_(ツ)_/¯ Pour autant, le Conseil d’État a pu décider que certains délais, applicables à certaines procédures, n’étaient pas francs (et donc qu’ils expiraient bien le jour de leur échéance). Ainsi, qu’en est-il… Continue reading
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La dernière d’Alexis TEILLET : la Commune de Savigny-sur-Orge m’accuse d’usurper son identité visuelle. ¯\_(ツ)_/¯
Bon ben, TEILLET, attrape-moi si tu peux ! Même si je pense que tu ne le pourras pas. Et je vais prendre plaisir à mettre la misère à ton avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle ! Bisous ! TEILLET m’a adressé une mise en demeure. J’ai répondu à la mise en demeure. «… Continue reading
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La Commission nationale des comptes de campagne s’excuse sincèrement de m’avoir mis en demeure (et donc considéré comme un fraudeur) !
En début de semaine, j’ai été rendu destinataire d’une mise en demeure de la Commission des comptes de campagne, comme quoi je n’aurais pas rendu mes reçus-dons des sénatoriales ; et donc que j’aurais peut-être distribué des reçus fiscaux en douce à mes copains # fraudeur # voleur # arnaqueur. Sur le principe, je ne… Continue reading
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Savigny-sur-Orge : il y a les élus qui posent en photo avec les préfets et ceux qui les font condamner !
Deux salles, deux ambiances ! Dans un mauvais remake de La cité de la peur (« Alors que revoilà la sous-préfète » sur les marches du festival de Cannes), le sous-préfet de Palaiseau, Alexander GRIMAUD, s’est abaissé au jeu des photos posées avec les élus ; les mêmes qu’il est pourtant censé contrôler, en sa… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 