R. 612-5 CJA délai franc

En droit administratif, les délais sont, en principe et sauf dispositions contraires, francs, c’est-à-dire qu’ils expirent le lendemain du jour de leur échéance. ¯\_(ツ)_/¯ Pour autant, le Conseil d’État a pu décider que certains délais, applicables à certaines procédures, n’étaient pas francs (et donc qu’ils expiraient bien le jour de leur échéance). Ainsi, qu’en est-il… Continue reading