article R. 123 du code électoral

Par un arrêt no 468495 du 9 mars 2023, Élections municipales et communautaires de Savigny-sur-Orge, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a jugé recevable un appel de protestation électorale, dirigée contre des résultats d’une élection municipale, déposé le dernier jour du délai franc. Pour mémoire, l’article R. 123 du code électoral dispose que : «… Continue reading