délai franc
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Le délai d’un mois prescrit à l’article R. 311-13 du CRPA (R*311-12 du CRPA) n’est pas un délai franc / le délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre à une demande de communication est un délai non-franc
Le droit administratif jongle allègrement entre délais francs et non-francs et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Ainsi, si le délai de recours contre une décision confirmative de rejet d’une demande de communication est un délai franc, tel n’est pas le cas du délai imparti à l’administration pour répondre à une demande de… Continue reading
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L’article R. 120 du code électoral n’est pas un délai franc / l’article R. 120 du code électoral est un délai non-franc
Un lecteur me demande si l’article R. 120 du code électoral est un délai franc, pour connaître la date limite impartie au Tribunal administratif pour juger d’une protestation électorale. Réponse : il s’agit d’un délai non-franc, qui prend donc en compte le jour de départ (le dies a quo) et qui expire le dernier jour… Continue reading
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Sur Télérecours citoyens, « minuit » correspond à demain. Il faut déposer sa requête au plus tard à 23:59:59
En droit civil, et en droit administratif, « minuit » correspond à la fois à la vingt-quatrième heure de la journée, et en même temps à la première minute du lendemain. Sur Télérecours citoyens, déposer sa requête à minuit revient à la déposer le lendemain, et non pas à la vingt-quatrième du jour qui s’achève.… Continue reading
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Annulation des municipales 2020 à Savigny-sur-Orge : une erreur matérielle entache les décisions de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle à Olivier VAGNEUX
Édit le 03/03/2021 à 11 heures 00 – en bas d’article On va faire un petit jeu. Ou plutôt je vais vous faire un peu travailler. Observez bien les deux décisions ci-dessous nos BAJ CE 305/2021 et 308/2021, dont l’expédition nous aura coûté 5,64 euros chacune, et dites-moi si rien ne vous choque. Ainsi donc… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 