Le délai prescrit à l’article R. 343-1 du CRPA est un délai non franc / le délai de saisine de la CADA n’est pas un délai franc

Nous poursuivons dans l’exploration de la nature des différents délais en matière de contentieux de la communication des documents administratifs, avec aujourd’hui, le délai de saisine de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), prescrit à l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Apparemment, ma question à la CADA était trop simple pour qu’elle me réponde binairement par délai franc ou  délai non-franc ; elle a donc choisi de me parler de mois calendaires qui est en fait un délai non-franc.

C’est-à-dire que le jour de naissance de la décision est compté dans le délai, et qu’au contraire du délai franc, le jour de l’échéance ne se prolonge pas d’un jour.

Sauf si ce jour est samedi ou dimanche ou férié légal, selon l’article 642 du code de procédure civile.

Le délai de deux mois, prescrit à l’article R. 343-1 du CRPA, n’est donc pas un délai franc.

Prenons des exemples.

J’ai saisi l’administration le 1er janvier. Elle n’a pas répondu. Une décision de rejet est née le 31 janvier à 24 h, soit le 1er février à 0 h. J’ai jusqu’au 31 mars à 23 h 59 inclus pour saisir la CADA. Le 31 mars à 24 h (= le 1er avril à 0h) sera trop tard !

J’ai saisi l’administration le 15 mars. Elle n’a pas répondu. Une décision de rejet est née le 15 avril à 0 h. J’ai jusqu’au 14 juin à 23 h 59 inclus pour saisir la CADA. Le 14 juin à 24 h (= le 15 juin à 0 h) est trop tard.

J’ai saisi l’administration le 23 octobre. Elle m’a répondu négativement le 30 octobre. Je peux agir jusqu’au 29 décembre à 23 h 59 inclus. Si le 29 décembre est un samedi ou un dimanche, alors je peux encore agir respectivement le surlendemain ou le lendemain. Et j’ai un jour de plus si ce nouveau jour est un jour férié légal, ce qui n’est pas le cas dans l’exemple (au plus tard le 31 décembre ici).

Donc partir du quantième de départ, avancer de deux mois et retirer un jour : c’est le dernier pour agir !

Le délai est déjà achevé en prenant deux mois après le jour de même quantième que le jour de naissance de la décision contestée, elle-même née à l’issue d’un délai non franc.