mois calendaires
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Le délai prescrit à l’article R. 343-1 du CRPA est un délai non franc / le délai de saisine de la CADA n’est pas un délai franc
Nous poursuivons dans l’exploration de la nature des différents délais en matière de contentieux de la communication des documents administratifs, avec aujourd’hui, le délai de saisine de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), prescrit à l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Apparemment, ma question à la CADA… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 