dix jours
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Calculer le délai de dix jours du nouvel article 175 du code de procédure pénale
Pour les avis de fin d’information pris avant le 30 septembre 2024, la communication des réquisitions du Parquet ouvrait un nouveau délai d’un ou de trois mois pour pouvoir répliquer dessus. Désormais, la logique n’est plus du tout la même, en tant que, sauf si le Parquet a requis au-delà du délai qui lui était… Continue reading
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Attention ! Le délai d’observations suivant le réquisitoire définitif est réduit d’un mois à dix jours !!! (article 175 CPP)
Le savez-vous ? Parmi les 17 infirmations d’ordonnances de juges de l’instruction que j’ai obtenus (à ce jour, sur 19), l’une l’était parce que le juge d’instruction avait requis avant la fin du délai d’un mois me permettant d’observer. De fait, il m’avait privé d’une garantie procédurale et il avait été censuré pour ce vice… Continue reading
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Le délai de dix jours prévu à l’article 186 du code de procédure pénale (186 CPP) est un délai non franc / n’est pas un délai franc
Attention, car il y a peu de sens à parler de délai franc ou de délai non-franc lorsque la durée est exprimée en jours, qui plus est en procédure pénale ! Pour mémoire, le délai non franc est un délai qui ne peut pas être prolongé à l’issue du jour d’expiration, à l’inverse du délai… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 