175 CPP
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Calculer le délai de dix jours du nouvel article 175 du code de procédure pénale
Pour les avis de fin d’information pris avant le 30 septembre 2024, la communication des réquisitions du Parquet ouvrait un nouveau délai d’un ou de trois mois pour pouvoir répliquer dessus. Désormais, la logique n’est plus du tout la même, en tant que, sauf si le Parquet a requis au-delà du délai qui lui était… Continue reading
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Attention ! Le délai d’observations suivant le réquisitoire définitif est réduit d’un mois à dix jours !!! (article 175 CPP)
Le savez-vous ? Parmi les 17 infirmations d’ordonnances de juges de l’instruction que j’ai obtenus (à ce jour, sur 19), l’une l’était parce que le juge d’instruction avait requis avant la fin du délai d’un mois me permettant d’observer. De fait, il m’avait privé d’une garantie procédurale et il avait été censuré pour ce vice… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 