réquisitoire définitif
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Attention ! Le délai d’observations suivant le réquisitoire définitif est réduit d’un mois à dix jours !!! (article 175 CPP)
Le savez-vous ? Parmi les 17 infirmations d’ordonnances de juges de l’instruction que j’ai obtenus (à ce jour, sur 19), l’une l’était parce que le juge d’instruction avait requis avant la fin du délai d’un mois me permettant d’observer. De fait, il m’avait privé d’une garantie procédurale et il avait été censuré pour ce vice… Continue reading
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Le docteur Didier FOSSE, président du comité de soutien de Lamia BENSARSA REDA, a été mis en examen de faits d’injure publique
Le réquisitoire définitif de la procureure d’Évry-Courcouronnes du 22 juin 2022 aux termes duquel elle requiert le renvoi de Didier FOSSE devant le Tribunal correctionnel, nous apprend que le président du comité de soutien de Lamia BENSARSA REDA à l’élection municipale de mars et juin 2020 a été inculpé le 13 mai 2022 de faits… Continue reading
Alexis TEILLET, comité de soutien de Lamia BENSARSA REDA, Didier FOSSE, Didier FOSSE mis en examen, docteur Didier FOSSÉ, effet STREISAND, injure publique, Lamia BENSARSA, Lamia BENSARSA REDA, Lamia REDA, loi sur la liberté de la presse, master de philosophie, mise en examen, Olivier VAGNEUX, réquisitoire définitif, Tribunal correctionnel
LE SAVINIEN TAQUIN 