un mois
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Attention ! Le délai d’observations suivant le réquisitoire définitif est réduit d’un mois à dix jours !!! (article 175 CPP)
Le savez-vous ? Parmi les 17 infirmations d’ordonnances de juges de l’instruction que j’ai obtenus (à ce jour, sur 19), l’une l’était parce que le juge d’instruction avait requis avant la fin du délai d’un mois me permettant d’observer. De fait, il m’avait privé d’une garantie procédurale et il avait été censuré pour ce vice… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 