article 175 du code de procédure pénale

Pour les avis de fin d’information pris avant le 30 septembre 2024, la communication des réquisitions du Parquet ouvrait un nouveau délai d’un ou de trois mois pour pouvoir répliquer dessus. Désormais, la logique n’est plus du tout la même, en tant que, sauf si le Parquet a requis au-delà du délai qui lui était… Continue reading