article 186 du code de procédure pénale

Attention, car il y a peu de sens à parler de délai franc ou de délai non-franc lorsque la durée est exprimée en jours, qui plus est en procédure pénale ! Pour mémoire, le délai non franc est un délai qui ne peut pas être prolongé à l’issue du jour d’expiration, à l’inverse du délai… Continue reading