ordonnance de refus d’informer
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Le délai de dix jours prévu à l’article 186 du code de procédure pénale (186 CPP) est un délai non franc / n’est pas un délai franc
Attention, car il y a peu de sens à parler de délai franc ou de délai non-franc lorsque la durée est exprimée en jours, qui plus est en procédure pénale ! Pour mémoire, le délai non franc est un délai qui ne peut pas être prolongé à l’issue du jour d’expiration, à l’inverse du délai… Continue reading
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À Mesdames le Procureur et le Doyen des juges d’instruction du Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, cela commence vraiment à se voir…
Nouvelle ordonnance de refus d’informer de la doyenne des juges d’instruction, évidemment conforme aux réquisitions de la procureure. Et donc nouvel appel devant la Chambre de l’instruction… Quand bien même encore une fois, la solution me paraît personnellement hyper-évidente… Je connais que j’ai une très mauvaise réputation, que je suis attendu au tournant, qu’elles ne… Continue reading
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Jurisprudence Christophe-Reynald MICHEL : n’est pas illégal le fait d’usurper le titre d’auditeur à l’IHEDN
« En l’espèce, le titre d’auditeur à l’Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) n’est pas protégé, au motif qu’il n’est pas attaché à une profession réglementée. » Ainsi donc, selon la doyenne des juges d’instruction du Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, tant nos bons amis Alexis IZARD et Christophe-Reynald MICHEL qui ont quand même… Continue reading
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Confinement Covid-19 : les chambres de l’instruction ne traitent que les dossiers qui concernent des personnes détenues
Normalement, s’il n’y avait pas eu le confinement lié au Covid-19, j’aurais dû être cette après-midi du lundi 20 avril 2020 à la Cour d’appel de Paris pour défendre l’infirmation par la Chambre de l’instruction d’une ordonnance de refus d’informer de la doyenne des juges d’instruction près le Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Quelques mots sur l’affaire.… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 