chambre de l’instruction de la Cour d’appel

« En l’espèce, le titre d’auditeur à l’Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) n’est pas protégé, au motif qu’il n’est pas attaché à une profession réglementée. » Ainsi donc, selon la doyenne des juges d’instruction du Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, tant nos bons amis Alexis IZARD et Christophe-Reynald MICHEL qui ont quand même… Continue reading