186 CPP
-
Le délai de dix jours prévu à l’article 186 du code de procédure pénale (186 CPP) est un délai non franc / n’est pas un délai franc
Attention, car il y a peu de sens à parler de délai franc ou de délai non-franc lorsque la durée est exprimée en jours, qui plus est en procédure pénale ! Pour mémoire, le délai non franc est un délai qui ne peut pas être prolongé à l’issue du jour d’expiration, à l’inverse du délai… Continue reading
-
Droit : c’est la date du cachet postal qui faut courir le délai d’appel contre une ordonnance de juge d’instruction (article 186 du code de procédure pénale)
En droit, l’article 186 du code de procédure pénale fixe un délai de dix jours, à compter de la notification, pour relever appel d’une ordonnance rendue par un juge d’instruction. Mais ici, le mot de « notification » n’est pas à comprendre au sens du jour de la réception du courrier, mais au jour de… Continue reading
-
Olivier VAGNEUX c/la présidente de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris : l’avocat général de la Cour de cassation requiert la cassation de l’arrêt de la présidente attaqué par O. VAGNEUX
La Cour de cassation casse environ 1/3 des arrêts qui lui sont soumis. 10 % des arrêts cassés, soit 3,4 % du total des arrêts soumis, sont jugés sans renvoi. Tel sera normalement le cas dans mon affaire, tant la solution apparaît évidente pour le juriste. Heureusement pour moi que j’ai relevé appel d’une ordonnance… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 