article 186 CPP
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La Cour de cassation rejette pour irrecevabilité la QPC d’Olivier VAGNEUX sur l’article 186 du code de procédure pénale
La Cour de Cassation déclare irrecevable ma question en tant qu’elle ne mentionnerait pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels la disposition contestée (l’article 186 du code de procédure pénale) porterait atteinte. Pourtant, dans son rapport, en 2.3. le conseiller rapporteur avait bien rappelé les atteintes aux droits et libertés que je… Continue reading
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Olivier VAGNEUX c/la présidente de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris : l’avocat général de la Cour de cassation requiert la cassation de l’arrêt de la présidente attaqué par O. VAGNEUX
La Cour de cassation casse environ 1/3 des arrêts qui lui sont soumis. 10 % des arrêts cassés, soit 3,4 % du total des arrêts soumis, sont jugés sans renvoi. Tel sera normalement le cas dans mon affaire, tant la solution apparaît évidente pour le juriste. Heureusement pour moi que j’ai relevé appel d’une ordonnance… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 