Olivier VAGNEUX c/la présidente de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris : l’avocat général de la Cour de cassation requiert la cassation de l’arrêt de la présidente attaqué par O. VAGNEUX

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La Cour de cassation casse environ 1/3 des arrêts qui lui sont soumis.

10 % des arrêts cassés, soit 3,4 % du total des arrêts soumis, sont jugés sans renvoi.

Tel sera normalement le cas dans mon affaire, tant la solution apparaît évidente pour le juriste.


Heureusement pour moi que j’ai relevé appel d’une ordonnance dont le code de procédure pénale, en son article 186, prévoit pourtant qu’elle n’est pas susceptible de recours…

« Si le président de la chambre de l’instruction constate qu‘il a été fait appel d’une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d’office une ordonnance de non-admission de l’appel qui n’est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l’appel a été formé après l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l’appel est devenu sans objet. »

Le droit est vraiment un bricolage permanent qui ne résiste cependant pas à mon esprit tordu !



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