ordonnance du juge d’instruction
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Droit : c’est la date du cachet postal qui faut courir le délai d’appel contre une ordonnance de juge d’instruction (article 186 du code de procédure pénale)
En droit, l’article 186 du code de procédure pénale fixe un délai de dix jours, à compter de la notification, pour relever appel d’une ordonnance rendue par un juge d’instruction. Mais ici, le mot de « notification » n’est pas à comprendre au sens du jour de la réception du courrier, mais au jour de… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 