R. 421-1 CJA

En droit, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA), le délai commun de recours – qu’il soit administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux (juridictionnel) – contre une décision administrative est de deux mois. Mais ce délai est-il franc, ou bien ne l’est-il pas ? Pour mémoire, le délai franc est… Continue reading