prorogation du délai

Vous me demandez si le délai de pourvoi en cassation d’une ordonnance de référé du juge administratif, qui est de quinze jours (article R. 523-1 du code de justice administrative), est un délai franc. Pour mémoire, en droit administratif, le délai franc est le délai qui expire le lendemain du jour de l’échéance, tandis que… Continue reading