pourvoi en matière de presse

Par dérogation aux dispositions de l’article 568 du code de procédure pénale, qui prévoit un délai de pourvoi de cinq jours francs, l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit, en matière de presse, un délai de pourvoi de trois jours. La jurisprudence de la Cour de cassation a ensuite déduit de l’absence… Continue reading