Le libre journal d’Olivier VAGNEUX – 06.51.82.18.70 – olivier@vagneux.fr

35 ans – né dans le Grand-Orly Seine Bièvre

Journaliste d’investigation indépendant

Fiché par les Renseignements (EASP et PASP)

Fais un peu de droit et beaucoup de tordu

Passé par la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (écrivain public de 2016 à 2019)

Chrétien Vatican II – catho d’ouverture – Membre du CoPil des Galates-Essonne

Seigneur-Lord de Sealand

Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne)

Je fais aussi des vivisections (✄ appendicites ✄, ✄ BBL ✄… ✄).

Je déteste le sport, à l’exception des sports de chambre : chambre administrative,  chambre du conseil, chambre criminelle, chambre correctionnelle, chambre de l’instruction… Et bien sûr, chambre à coucher !!! ¯\_(ツ)_/¯


Droit de la presse : le délai pour former pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction est aussi de trois jours

Ainsi en a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt no 21-84.226 du 31 mai 2022 :

Il résulte des articles 217 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le pourvoi contre un arrêt de chambre de l’instruction statuant en matière d’infractions de presse doit être formé dans les trois jours de la signification ou de la notification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode.

Pour rappel, ce délai de trois jours n’est pas franc. Il ne prend pas en compte le jour du prononcer de l’arrêt si les parties en étaient informées ou sinon le jour de la signification. Il est prorogé si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié et peut sinon l’être par l’effet de la force majeure.



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