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Ainsi en a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt no 21-84.226 du 31 mai 2022 : Il résulte des articles 217 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le pourvoi contre un arrêt de chambre… Continue reading