Un de mes clients attrait un adversaire devant la chambre spécialisée en droit de la presse du tribunal correctionnel de Paris, mais s’inquiète de pouvoir le citer dans la journée du 21 mai 2026, alors que les faits litigieux se sont tenus le 21 février 2026.

Il précise qu’il connaît que le délai de prescription expire le jour du même quantième à minuit.

Or, on rappelle que minuit est sémantiquement la première minute du jour.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà répondu à cette question, dans son arrêt no 13-84.444 du 12 novembre 2014.

Dans cette affaire, le propos litigieux avait été publié le 23 août 2011 tandis que la partie civile poursuivante n’avait fait citer le prévenu que le 23 novembre 2011 à 15 heures 15.

Le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel jugent que l’affaire est prescrite.

Mais la Cour de cassation juge que le requérant n’était pas tardif à agir, dès lors que le délai n’expirait que le 23 novembre 2011 à minuit (comprendre donc à vingt-quatre heures).

Je lui confirme donc qu’il est bien encore possible de citer l’indélicat de son affaire dans la journée du 21 mai 2026.

À toutes fins utiles, on rappellera que le délai de prescription, en matière de presse, qui se calcule de quantième à quantième, est un délai de rigueur.

Il ne tient donc pas compte du caractère chômé (dimanche) ou férié du dernier jour.

Attention encore car minuit, en droit, ne veut pas toujours dire vingt-quatre heures !

Lol, on m’a encore appelé Maître, alors que je ne suis pas avocat…