mandataire
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CADA : le mandat doit préciser que le mandataire est autorisé par le mandant à saisir en son nom la Commission d’accès aux documents administratifs
Une cliente, agent de la fonction publique territoriale, s’est vue infliger une sanction disciplinaire. Elle me mandate pour l’assister dans la défense de ses intérêts (consultation avec elle de son dossier disciplinaire, participation avec elle au conseil de discipline, rédaction du recours au tribunal administratif contre la sanction qui pourrait être prononcée…). Mais contre toute… Continue reading
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Troisième annulation consécutive d’une ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer de la prise illégale d’intérêts d’Éric MEHLHORN à l’occasion du vote de sa protection fonctionnelle
Mais je peux aussi monter à quatre s’il le faut ; même s’il sera maintenant difficile au juge d’instruction d’Évry-Courcouronnes d’aller contre « l’autorité de la chose jugée » par la chambre de l’instruction ! « Enfin, il n’est pas sérieusement contestable que M. MEHLHORN ne pouvait ignorer qu’il participait au vote, conduisant à l’octroi,… Continue reading
Alexis TEILLET, autorité de la chose jugée, Éric HUIBAN, Éric MEHLHORN, chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, Cour d’appel de Paris, Cour de cassation, juge d’instruction, mandataire, mise en examen, Olivier VAGNEUX, prise illégale d’intérêts, protection fonctionnelle, renvoi devant le Tribunal correctionnel
LE SAVINIEN TAQUIN 