mandant
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CADA : le mandat doit préciser que le mandataire est autorisé par le mandant à saisir en son nom la Commission d’accès aux documents administratifs

Une cliente, agent de la fonction publique territoriale, s’est vue infliger une sanction disciplinaire. Elle me mandate pour l’assister dans la défense de ses intérêts (consultation avec elle de son dossier disciplinaire, participation avec elle au conseil de discipline, rédaction du recours au tribunal administratif contre la sanction qui pourrait être prononcée…). Mais contre toute… Continue reading
