Une cliente, agent de la fonction publique territoriale, s’est vue infliger une sanction disciplinaire.

Elle me mandate pour l’assister dans la défense de ses intérêts (consultation avec elle de son dossier disciplinaire, participation avec elle au conseil de discipline, rédaction du recours au tribunal administratif contre la sanction qui pourrait être prononcée…).

Mais contre toute attente, l’administration, une collectivité territoriale complètement conne, lui refuse la consultation de son dossier disciplinaire… ¯\_(°_°)_/¯

Je saisis la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), en son nom, à l’aide du mandat que je lui ai préalablement fait remplir.

Mais ce mandat ne précise pas explicitement qu’elle m’a mandaté pour saisir la CADA ! ¯\_(°~°)_/¯

Le secrétariat général de la Commission refuse alors d’enregistrer ma saisine pour ce motif…

Moralité (et j’ai donc adapté mes modèles de mandat en conséquence) : tout mandat présenté devant la CADA pour saisir la Commission, au nom d’un tiers, doit expressément faire figurer que le mandant habilite le mandataire à saisir la CADA !!!