Vous venez de recevoir l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur votre saisine, et vous vous interrogez sur les suites à y donner.

D’expérience, les administrations n’agissent pas plus dans 85 % des cas, malgré un avis favorable de la CADA.

Il convient donc de saisir la juridiction administrative ! Et je peux vous y aider !

Il faut d’abord comprendre que l’avis de la CADA n’est rendu qu’à titre consultatif, et qu’il ne lie pas la juridiction.

Qu’ainsi la Commission peut avoir rendu un avis favorable, mais qui ne sera finalement pas suivi par le Tribunal administratif (TA), par exemple s’il est admis que votre demande était abusive, car portant sur trop de documents d’un seul coup.

Ou bien que l’administration n’avait finalement pas les moyens matériels de satisfaire à votre demande qui se révèle trop complexe, eu égard à ses faibles capacités.

Il faut ensuite regarder où vous en êtes dans le délai de contentieux.

Car il peut arriver que la CADA rende son avis au-delà du délai qui vous est imparti pour saisir la juridiction.

Auquel cas, vous pourriez devoir TOUT RECOMMENCER… ¯\_(ツ)_/¯

D’où qu’il m’arrive fréquemment, selon la nature des documents, de saisir préventivement le TA.

En réalité, tout va dépendre de la réception puis de la conformité de l’accusé de réception à votre demande.

Et jusque-là, dans ma vie, j’ai trouvé seulement deux administrations de l’État qui savaient faire des accusés de réception conformes.

Auquel cas, ce sera le délai dit de sécurité juridique d’un an qui s’appliquera.

En imaginant que l’accusé soit conforme, vous disposez de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

Dans votre requête, il sera attendu que vous démontriez le respect des différentes procédures, relatives au droit d’accès aux documents administratifs, puis au fond, que les documents demandés sont communicables et que l’administration commet donc une erreur à vous les refuser.

L’affaire est généralement jugée en deux ans, mais le référé mesures-utiles peut parfois accélérer le mouvement, selon les besoins justifiant de l’accès aux documents.

À noter que la décision implicite de refus d’accès à un document administratif devant être motivée, par application des dispositions de l’article L. 311-14 du code des relations entre le public et l’administration, vous pouvez aussi demander la communication des motifs du rejet, si vous êtes encore dans le délai du contentieux, ce qui le prolonge et vous offre trois mois de plus pour agir au contentieux.

Je propose ces différents travaux de rédaction en prestations professionnelles ; et je me paie sur les frais de justice.