contentieux administratif

Vous venez de recevoir l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur votre saisine, et vous vous interrogez sur les suites à y donner. D’expérience, les administrations n’agissent pas plus dans 85 % des cas, malgré un avis favorable de la CADA. Il convient donc de saisir la juridiction administrative ! Et je… Continue reading