— LE SAVINIEN TAQUIN —

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX – 06.51.82.18.70 – olivier@vagneux.fr

Je déteste le sport, à l’exception des sports de chambre : chambre criminelle, chambre administrative, chambre correctionnelle, chambre de l’instruction… Et bien sûr, chambre à coucher !!! ¯\_(ツ)_/¯


Droit / Vos questions : Le réquisitoire introductif est pris après la consignation dans la procédure pénale de plainte avec constitution de partie civile

Vous me demandez, dans la procédure pénale de plainte avec constitution de partie civile, à quel moment est pris le réquisitoire introductif par rapport à la consignation.

Le réquisitoire introductif est pris une fois que la consignation est versée.

La réponse est somme toute logique, puisque le procureur ne va pas requérir si la consignation n’est pas versée.





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