plainte classée
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Mon modèle de demande de copie de procédure pénale au stade (de l’enquête) préliminaire
Ce modèle n’est sûrement pas parfait, mais il m’a toujours permis d’obtenir les copies des enquêtes préliminaires initiées à la suite de mes plaintes. En application de l’article R.155-2° du code de procédure pénale (CPP), tout plaignant qui a vu sa plainte classée sans suite, peut demander, par courrier au procureur (voire même dans certains… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 