contestation de classement sans suite

Lorsque vous déposez une plainte simple (devant le Procureur de la République), celui-ci peut estimer qu’il n’y a pas de suite à donner, et donc classer la plainte. Libre à vous alors de saisir le Procureur général près de la Cour d’appel pour avoir un deuxième avis, ce qui peut prendre plusieurs mois. Mais est-il… Continue reading