délibération
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Vos questions : une délibération est bien un acte administratif unilatéral
Vous me demandez si la délibération d’un conseil municipal est un acte administratif unilatéral (parce qu’il n’est pas pris que par une seule personne). La réponse est OUI. En droit administratif, on distingue traditionnellement les contrats (négociés entre les parties) des actes administratifs unilatéraux (par lesquels l’administration impose une règle à un ou des administrés).… Continue reading
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Y a-t-il prise illégale d’intérêts lorsqu’un élu vote personnellement contre un amendement qui prévoit des poursuites pénales à son encontre (ft Aurélie GUEGUEN) ?
Petit avant-propos : Toujours aussi cons, les services de la mairie sont pas foutus de copier/coller ma tribune dans le magazine municipal, mais pour mes amendements, ils connaissent la fonction. Je vous mets en bas d’article le texte de mon amendement déposé. Il faisait deux phrases ; ils ont copié celle d’un autre amendement pour… Continue reading
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Le texte de ma citation pour prise illégale d’intérêts contre Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge [octroi d’un véhicule de service permanent avec remisage à domicile]
![Le texte de ma citation pour prise illégale d’intérêts contre Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge [octroi d’un véhicule de service permanent avec remisage à domicile]](https://vagneux.fr/wp-content/uploads/2024/01/teillet_pii_0124.jpg?w=946)
Ce jeudi 11 janvier 2024, un commissaire de justice s’est présenté à la mairie de Savigny pour signifier à Alexis TEILLET une assignation à comparaître le mardi 23 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes pour des faits de « prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l’administration ou… Continue reading
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Savigny-sur-Orge : mon recours hiérarchique contre le règlement intérieur modifié des temps autour de l’école
Toujours engagé dans mon combat de défense des libertés publiques, et fidèle à l’engagement que j’avais pris sur ce site, j’ai commis un recours hiérarchique contre la nouvelle version du règlement intérieur du fonctionnement des temps autour de l’école ; c’est-à-dire que je demande au préfet de l’Essonne de faire observer au maire que son… Continue reading
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LE SAVINIENTAQUIN 