déféré préfectoral
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Droit de suite : que faire si le préfet néglige la demande de déféré préfectoral pour faire retirer un drapeau étranger d’un bâtiment public ?
Deux élus avaient fait appel à mes services début juillet pour faire décrocher le drapeau palestinien de l’hôtel de Ville de leur commune, installé bien avant l’appel du premier secrétaire du parti socialiste de pavoiser les mairies le jour de la reconnaissance de la Palestine par le président de la République. Mais le préfet de… Continue reading
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Contester l’installation de drapeaux palestiniens (ou israéliens) devant les mairies (et les vœux de soutien et/ou de reconnaissance de l’état de Palestine)
J’ai été saisi par plusieurs élus d’opposition (clients) d’une demande de contestation de l’installation d’un drapeau palestinien sur l’esplanade de leur mairie, ainsi que d’un vœu approuvé par leur conseil municipal, aux termes duquel leur commune reconnaissait l’état palestinien. Nous avons convenu d’exercer une double demande de déféré préfectoral, sur le fondement des dispositions de… Continue reading
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Savigny-sur-Orge : mon recours hiérarchique contre le règlement intérieur modifié des temps autour de l’école
Toujours engagé dans mon combat de défense des libertés publiques, et fidèle à l’engagement que j’avais pris sur ce site, j’ai commis un recours hiérarchique contre la nouvelle version du règlement intérieur du fonctionnement des temps autour de l’école ; c’est-à-dire que je demande au préfet de l’Essonne de faire observer au maire que son… Continue reading
BCL, bureau du contrôle de légalité, CNIL, Commission nationale Informatique et Libertés, Conseil municipal, contrôle, contrôler, déféré préfectoral, délibération, libertés publiques, Préfet de l’Essonne, règlement de fonctionnement des temps autour de l’école, règlement des temps autour de l’école, recours hiérarchique, SAVIGNY-SUR-ORGE -
Arrête anti-Linky de Savigny-sur-Orge déféré devant la Justice administrative par le préfet : pourquoi ce soutien de l’État à Énedis ?
C’est une annonce voulue très discrète qui a été faite au milieu d’une réponse d’une question orale du conseiller municipal d’opposition Alexandre LEFEBVRE : le préfet de l’Essonne a déféré l’arrêté anti-Linky du maire de Savigny-sur-Orge ! Et là, j’ai donc envie d’écrire de quoi le préfet se mêle-t-il ? En quoi la Commune de… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 