Toujours engagé dans mon combat de défense des libertés publiques, et fidèle à l’engagement que j’avais pris sur ce site, j’ai commis un recours hiérarchique contre la nouvelle version du règlement intérieur du fonctionnement des temps autour de l’école ; c’est-à-dire que je demande au préfet de l’Essonne de faire observer au maire que son règlement est irrégulier, et si le maire ne réagit pas sous deux mois, de contester personnellement ce règlement au Tribunal administratif (déféré préfectoral).

Parce que je suis de droite, je crois, outre la réponse de la CNIL qui valide la philosophie de ma réflexion, laquelle inspire aussi notre législation française, qu’on ne peut pas enfermer des personnes dans une catégorie déterminée, dont on ne voudrait plus qu’elles puissent sortir ensuite, pour des raisons pratiques.

On peut prendre cet exemple très provocant de l’apostat, qui renie ses convictions juives ou musulmanes et décide soudainement de commencer à manger du porc. Ou celui qui devient intolérant, même si je ne connais pas une telle intolérance. Eh bien, avec la majorité municipale d’Alexis TEILLET, il ne le peut pas, parce que l’informatique et la pratique ne serait pas capable de modifier une seule commande en cours d’année…

Ce désir, déshumanisé, de vouloir tout contrôler, m’apparait quand même à la limite de la pathologie. On comprend aisément que des dictateurs ait besoin de contrôler leur population, mais sincèrement, pas notre ami Alexis TEILLET qui n’est déjà pas capable de contrôler son compte de campagne… Soyons sérieux !

Savigny-sur-Orge, le 22 août 2022

À l’attention du bureau du contrôle de la légalité

Par LRAR no 1A 189 806 1681 4 FR

Objet : Communication d’un recours hiérarchique contre une délibération du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge

Le conseiller municipal

Monsieur le Préfet de l’Essonne

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I. FAITS ET PROCÉDURE

I.1. Lors de sa séance du 23 juin 2022, le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge a adopté une délibération no 4/136 (Production no 1) portant approbation du règlement de fonctionnement des temps autour de l’école modifié.

Il s’agit de la délibération contre laquelle je vous demande d’agir par la production d’observations près le maire de Savigny-sur-Orge.

I.2. Le nouveau §1b [Description et fonctionnement des temps autour de l’école / Temps du midi (restauration scolaire et temps d’animation)], en page 3, dispose que :

« (…) Lorsque les menus comportent du porc, un aliment de substitution est proposé aux enfants qui n’en mangent pas. Ce choix devra être déterminé pour l’année lors de la réservation des repas. À l’heure actuelle, aucune autre solution alternative ne peut être proposée. (…) »

I.3. Dans un avis du 4 août 2022 (Production no 2), rendu sur ma saisine, accomplie en qualité de conseiller municipal, la Commission nationale informatique et libertés, ci-après la CNIL, précise que :

« (…) Des renseignements concernant le régime alimentaire d’un enfant peuvent être demandés de manière facultative. (…) »

C’est dans cet état que se présente l’affaire.

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II. DISCUSSION

II.1. En droit, la CNIL est une autorité administrative indépendante qui est « chargée de veiller à ce que l’informatique (…) ne porte pas atteinte (…) ni aux droits de l’Homme ni à la vie privée. (Source : Wikipédia et loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)

II.2. Ses avis, quoique purement consultatifs et non contraignants, disent du droit, sous la réserve d’une reprise par un Tribunal, en renseignant sur la légalité de l’application de certaines pratiques à des cas d’espèce.

II.3. En l’occurrence, j’ai saisi la CNIL de la légalité de la pratique, par la Commune de Savigny-sur-Orge, d’une collecte obligatoire de données personnelles, en l’espèce, le régime alimentaire de l’enfant, telle que prévue par le règlement intérieur modifié en litige.

II.4. Au cas présent, la CNIL me répond qu’une telle collecte ne peut être que facultative. (Production no 2)

II.5. Par suite, que les parents ne peuvent donc être contraints de renseigner cette information de manière obligatoire, s’ils ne le souhaitent pas.

II.6. Sur ce, je vous demande de faire observer au maire de Savigny-sur-Orge que la pratique exigée dans le règlement intérieur critiqué est illégale, et qu’il convient de modifier le texte dudit règlement intérieur en conséquence, en inscrivant le caractère facultatif de ce renseignement.

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III. CONCLUSIONS

Par ces motifs, je conclus qu’il vous plaise de bien vouloir :

à titre principal, PRODUIRE des observations auprès du maire de Savigny-sur-Orge pour lui demander de modifier en conséquence la délibération critiquée ;

à titre subsidiaire, et en cas de refus du maire de Savigny-sur-Orge, DÉFÉRER la délibération contestée près le Tribunal administratif ;

en tout état de cause, M’INFORMER de vos actions entreprises, aux fins de me permettre d’agir dans les délais du contentieux, sinon d’intervenir au soutien de votre cause en produisant les débats de la commission municipale et du conseil municipal pendant lesquels déjà les élus des oppositions s’interrogeaient sur la légalité de la pratique.

SOUS TOUTES RÉSERVES

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Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX

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BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Sur le recours hiérarchique contre la délibération no 4/136 du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge

portant approbation du règlement de fonctionnement des temps autour de l’école modifié

Numéro

de pièce

Objet de la production

Nombre

de pages

Délibération no 4/136 du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 23 juin 2022*

Avis de la CNIL du 4 août 2022

* Je précise ici ne pas disposer de la version définitive du texte du règlement de fonctionnement des temps autour de l’école de 12 pages, telle qu’approuvée en Conseil municipal, lequel n’est pas publié sur le site internet de la Commune, ce qui ne me permet pas de vous le fournir. Je ne dispose que de documents de travail, que je tiens à votre disposition, quoique n’ayant théoriquement pas le droit de vous communiquer, selon un règlement intérieur du Conseil municipal illégal que votre bureau du contrôle de la légalité n’a pas jugé bon de déférer…

Fait à Savigny-sur-Orge, le 22 août 2022.

Olivier VAGNEUX

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