Suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : pas de modification des nom et documents pour l’EIRL existante

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Par une loi du 14 février 2022, le Parlement, sur un projet de loi (du Gouvernement), a supprimé le statut, pourtant bien pratique des EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée). Il n’est donc désormais plus possible de créer de telles entreprises individuelles.

Le motif était que trop peu de personnes ont adhéré à ce statut ; donc on le supprime carrément… Logique ! Et tant pis pour ceux pour qui cela pouvait répondre à un besoin… Ils n’avaient qu’à être majoritaires.

C’est-à-dire que désormais, l’entrepreneur individuel qui veut protéger son patrimoine personnel, doit payer 600 euros pour faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire (139,93 € pour l’établissement de l’acte, 419,79 € pour les frais de notaire liés aux formalités et 23,32 € pour la publication de l’acte)…

Personnellement, je ne me rappelle pas avoir payé plus de 100 euros pour créer la micro-entreprise et l’EIRL…


Alors, vous me connaissez, je suis un petit peu filou.

Ou plutôt, je suis dans tous les bons plans pour optimiser mes sous !

Et je ne m’étais pas tant déclaré en EIRL (en 2016) pour protéger mon patrimoine personnel, que pour, tout en bénéficiant du régime fiscal avantageux de la micro-entreprise, jouir du régime social encore plus avantageux pour la retraite et la protection sociale du travailleur indépendant, profession libérale.


Sur ce, je me suis donc demandé si la réforme changeait quelque chose pour moi, dirigeant d’EIRL.

Et là, quelle galère d’obtenir une réponse !

J’attends d’ailleurs encore celle de Bercy et du ministère de la Justice.

J’ai beaucoup aimé l’URSSAF qui m’appelle pour me dire que comme ce n’est pas leur problème, tant que je paye mes cotisations, je fais ce que je veux…


Service-Public me dit qu’il ne sait pas, mais que plutôt oui…


Les impôts (DGFIP) me disent que non, mais en fait, ne répondent pas à ma question.


Le service Création de la BPI France (poke Alexis IZARD) me disent que non ; je choisis cependant de leur faire confiance.


Bref, j’en conclus que je vais continuer à exister en tant qu’Olivier VAGNEUX EIRL !

N.-B. Mon objet d’activité a été élargi depuis celui présenté sur l’image d’illustration à la une.


Un commentaire

  1. Ah c’est sûr que celles et ceux qui « travaillent » au noir ne sont pas enquiquinés par ce genre de détails !

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