déclaration d’insaisissabilité
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Suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : pas de modification des nom et documents pour l’EIRL existante
Par une loi du 14 février 2022, le Parlement, sur un projet de loi (du Gouvernement), a supprimé le statut, pourtant bien pratique des EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée). Il n’est donc désormais plus possible de créer de telles entreprises individuelles. Le motif était que trop peu de personnes ont adhéré à ce statut… Continue reading
Alexis IZARD, Bercy, BPI France, BPI France Création, BPIFrance, déclaration d’insaisissabilité, déclaration d’insaisissabilité devant notaire, DGFIP, dirigeant d’EIRL, documents de l’EIRL, EIRL, entrepreneur individuel, entreprise individuelle, filou, Gouvernement, impôts, micro-entreprise, nom de l’EIRL, Olivier VAGNEUX EIRL, optimisation, Parlement, patrimoine, patrimoine personnel, projet de loi, régime fiscal, régime social, réponse, statut
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