patrimoine
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Droit : les sommes consignées (article 88 CPP) ne font plus partie du patrimoine
En faisant quelques comptes, je me rendais justement… compte (ah ah ah !) que j’avais pas loin de 20 000 euros placés sur les comptes de l’État, au titre de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, qui travaillent donc à 0,3 %, et que l’on me restituera avec les intérêts… Continue reading
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La Commune de Juvisy-sur-Orge bientôt en affaire avec le RN (Rassemblement national) ?
Titre volontairement putaclic pour dénoncer le point numéro 9 de l’ordre du jour du conseil municipal de Juvisy-sur-Orge de ce jeudi 29 septembre 2022. Il s’agit de la cession de l’immeuble collectif Jaurès et de la parcelle AD 265, sise 26, allée du Plateau, située juste derrière l’école Jaurès, à côté de la chapelle saint-Dominique… Continue reading
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Savigny-sur-Orge : des visites guidées de l’église sainte-Thérèse pour les Journées du patrimoine 2022
[INVITATION] Chers amis, Dans le cadre des journées européennes du patrimoine, auxquelles s’ajoute l’événement local des 90 ans de l’église sainte-Thérèse de Savigny, je suis très heureux de vous inviter aux visites guidées de l’église sainte-Thérèse-de-l’enfant-Jésus-et-de-la-sainte-Face, sise avenue des écoles à Savigny-sur-Orge, que j’animerai personnellement le dimanche 18 septembre 2022 entre 14 heures et 18… Continue reading
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Suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : pas de modification des nom et documents pour l’EIRL existante
Par une loi du 14 février 2022, le Parlement, sur un projet de loi (du Gouvernement), a supprimé le statut, pourtant bien pratique des EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée). Il n’est donc désormais plus possible de créer de telles entreprises individuelles. Le motif était que trop peu de personnes ont adhéré à ce statut… Continue reading
Alexis IZARD, Bercy, BPI France, BPI France Création, BPIFrance, déclaration d’insaisissabilité, déclaration d’insaisissabilité devant notaire, DGFIP, dirigeant d’EIRL, documents de l’EIRL, EIRL, entrepreneur individuel, entreprise individuelle, filou, Gouvernement, impôts, micro-entreprise, nom de l’EIRL, Olivier VAGNEUX EIRL, optimisation, Parlement, patrimoine, patrimoine personnel, projet de loi, régime fiscal, régime social, réponse, statut
LE SAVINIENTAQUIN 