sommes consignées
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Droit : les sommes consignées (article 88 CPP) ne font plus partie du patrimoine
En faisant quelques comptes, je me rendais justement… compte (ah ah ah !) que j’avais pas loin de 20 000 euros placés sur les comptes de l’État, au titre de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, qui travaillent donc à 0,3 %, et que l’on me restituera avec les intérêts… Continue reading
